J.O. 179 du 4 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 juillet 2007 relatif à une régie de recettes

NOR : JUSF0761578A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007, la régie de recettes instituée au CAEI de Pontoise auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise est supprimée à compter du 31 juillet 2007.

Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes de Mme Dominique Allard (Even) à la même date.